Dernière mise à jour : avril 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations commerciales entre Eventia Signature (ci-après « le Prestataire ») et tout client (ci-après « le Client ») ayant passé commande d'une création de faire-part ou d'invitation digitale animée via le site eventiasignature.fr.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client déclare avoir pris connaissance de ces conditions avant de valider sa commande.
Eventia Signature
Entreprise individuelle
Email : [email protected]
Site : eventiasignature.fr
Eventia Signature propose la création sur mesure de faire-part et invitations digitales animées pour événements (mariages, baptêmes, anniversaires, baby showers, etc.). Les prestations comprennent :
Les créations sont réalisées à la main, sans template générique. Chaque invitation est unique et exclusive au Client.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Eventia Signature bénéficie du régime de la micro-entreprise avec franchise en base de TVA (article 293B du CGI) — aucune TVA n'est applicable.
| Formule | Prix de base | Délai |
|---|---|---|
| Standard | À partir de 175€ | 72h ouvrées |
| Expérience | À partir de 175€ + options | 48h ouvrées |
| Premium | À partir de 175€ + options | 48h ouvrées |
| Express (option) | +50€ | 24h ouvrées |
| Sur mesure | À partir de 375€ | Sur devis |
Le paiement s'effectue en totalité et en ligne via la plateforme sécurisée Gumroad, au moment de la validation de la commande. Aucun travail ne commence avant réception du paiement confirmé.
Les modes de paiement acceptés sont ceux proposés par la plateforme Gumroad (carte bancaire, PayPal).
La commande se déroule en plusieurs étapes :
La commande est considérée comme définitive après paiement et acceptation des présentes CGV par le Client.
Les délais indiqués sont des délais ouvrés (hors week-ends et jours fériés), et courent à compter de la réception du formulaire de contenu dûment complété par le Client.
En cas de formulaire incomplet ou de contenu de mauvaise qualité (photos floues, textes manquants), le délai est suspendu jusqu'à réception des éléments complets. Eventia Signature s'engage à informer le Client dans les plus brefs délais de tout retard éventuel.
Chaque commande inclut 2 allers-retours de correction après livraison (modification de textes, couleurs, mise en page mineure). Toute modification substantielle supplémentaire pourra faire l'objet d'une facturation additionnelle.
Les demandes de modification doivent être transmises par email à [email protected] dans un délai de 7 jours suivant la livraison.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, ni aux contenus numériques fournis sur support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur.
En conséquence, aucun remboursement ne peut être accordé une fois le formulaire de contenu complété et la création commencée.
Exception : si la création n'a pas encore débuté (formulaire non envoyé), un remboursement intégral peut être accordé sur simple demande par email dans les 24h suivant le paiement.
Eventia Signature conserve la propriété intellectuelle de tous les éléments graphiques, animations et codes créés dans le cadre des prestations.
Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel et non exclusif de son invitation : il peut la partager avec ses invités et l'utiliser pour son événement personnel.
Il est strictement interdit au Client de :
Eventia Signature se réserve le droit d'utiliser les créations réalisées à des fins de communication et de portfolio, sauf opposition expresse du Client formulée lors de la commande.
Le lien de l'invitation est hébergé et actif pendant 12 mois à compter de la date de livraison. À l'issue de cette période, le lien peut être désactivé sans préavis.
Une prolongation d'hébergement peut être demandée à [email protected], sous réserve de disponibilité et aux tarifs en vigueur à la date de la demande.
Eventia Signature s'engage à livrer une création conforme aux spécifications choisies lors de la commande et aux informations transmises via le formulaire.
La responsabilité d'Eventia Signature ne saurait être engagée en cas de :
En cas de litige, le Client peut contacter Eventia Signature par email à [email protected] pour tenter une résolution amiable.
À défaut de règlement amiable, les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.